Moodle SinaMed

L'ESSENTIEL

En souscrivant à un accès payant à la plateforme SinaMed, vous obtenez immédiatement l'accès aux contenus pour une durée de 5 mois. Compte tenu de cette mise à disposition immédiate, vous renoncez expressément à votre 
droit de rétractation dès la confirmation du paiement.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La plateforme est éditée par Hamid BOUDIAF EI, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 884 582 263, dont le siège est situé 
24 rue Robert Surcouf, 76620 Le Havre. 
Email : info@sinamed.fr

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'entraînement SinaMed (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse passlehavre.cloud, qui propose des exercices interactifs 
portant sur les matières classantes du PASS.

L'accès à la Plateforme est proposé selon deux modalités :
- Accès libre à certains contenus, gratuit, après création d'un compte.
- Accès payant aux UE non incluses dans l'accès libre, pour une durée   déterminée. Les tarifs sont indiqués sur la Plateforme au moment de   l'inscription à chaque UE.

ARTICLE 3 — DURÉE DE L'ACCÈS PAYANT

L'accès à une UE payante est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, pour une durée de 5 mois à compter de la date d'inscription. À l'expiration de ce délai, l'accès est automatiquement clôturé. Aucune prolongation, ni remboursement au prorata des contenus non consultés, ne pourra être réclamé.

ARTICLE 4 — DROIT DE RÉTRACTATION

⚠ Lecture attentive recommandée. En souscrivant à un accès payant, vous renoncez à votre droit de rétractation. Cette renonciation est expressément encadrée par la loi.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec 
l'accord préalable exprès du Client et qui a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales » au moment du paiement, le Client :
- demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, c'est-à-dire   l'accès aux contenus payants dès la confirmation du paiement ;
- reconnaît avoir été informé qu'il perd, du fait de cette demande, son   droit de rétractation de 14 jours ;
- renonce expressément à ce droit de rétractation pour la prestation   souscrite.

ARTICLE 5 — COMPTE PERSONNEL ET RÈGLES D'UTILISATION

Le compte créé sur la Plateforme est strictement personnel. Le Client s'engage à :
- conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les communiquer à   des tiers, à titre gracieux ou onéreux ;
- ne pas partager son accès avec une autre personne, qu'il s'agisse d'un  autre étudiant, d'un membre de sa famille ou d'un tiers ;
- ne pas reproduire, copier, capturer, télécharger massivement, extraire  ou diffuser tout ou partie des contenus de la Plateforme (énoncés,  corrections, schémas, textes), par quelque moyen que ce soit ;
- ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales ou pour le compte   d'un tiers, ni pour alimenter un autre service ou une autre plateforme.

L'ensemble des contenus de la Plateforme (exercices, énoncés, corrections, supports) sont la propriété exclusive du prestataire et sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété 
intellectuelle).

ARTICLE 6 — SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de manquement avéré aux règles fixées à l'article 5, et notamment en cas de partage de compte, de reproduction non autorisée ou d'utilisation commerciale des contenus, le prestataire se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure préalable :
- de suspendre ou supprimer immédiatement le compte du Client ;
- de conserver l'intégralité des sommes versées, sans qu'aucun  remboursement, même partiel ou au prorata, ne puisse être réclamé ;
- d'engager, le cas échéant, toute action civile ou pénale en réparation du préjudice subi.

La connexion simultanée d'un même compte depuis plusieurs appareils ou plusieurs adresses IP géographiquement distantes pourra être considérée comme un indice de partage de compte.

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ ET INCIDENTS TECHNIQUES

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Cependant, la Plateforme étant accessible via Internet, son fonctionnement peut être affecté par des éléments 
indépendants du prestataire (panne d'hébergement, maintenance, force majeure).

En cas d'indisponibilité prolongée imputable au prestataire ou à son hébergeur, et qui empêcherait significativement l'usage de la Plateforme, la durée de l'accès payant sera prolongée gratuitement d'une durée 
équivalente à celle de l'indisponibilité constatée. Cette prolongation constitue la seule indemnisation due au Client à ce titre, à l'exclusion de tout remboursement ou dommages-intérêts.

ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur la Plateforme (identité, email, université, résultats aux exercices, journaux de connexion) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client dispose 
d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse info@sinamed.fr

ARTICLE 9 — MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur au moment de son inscription à une UE. Les modifications n'affectent pas 
les inscriptions déjà validées.

ARTICLE 10 — LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de  litige, le Client est invité à contacter le prestataire à l'adresse info@sinamed.fr en vue d'une résolution amiable préalable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord amiable, les tribunaux 
français seront seuls compétents.